FSU 65

L'actualité de la FSU des Hautes-Pyrénées

Comprendre le Réseau Éducation Sans Frontières pour mieux s’associer à ses luttes

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Toutes les organisations et tous les citoyens membres du RESF partagent les principes et valeurs de solidarité et de respect des droits humains énoncés dans les textes internationaux ratifiés par la France, et du droit d’asile défini dans la Constitution, et agissent donc dans le but de les faire respecter (Il s’agit de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, la déclaration universelle des droits de l’enfant de 1989, la Constitution de la France qui fait du droit d’asile un droit constitutionnel depuis 1946, et bien sûr la Convention de Genève de 1951, également ratifiée par la France, dans son interprétation non restrictive). Dans notre monde les inégalités et conflits de toutes sortes amènent un nombre croissant de populations pauvres et victimes de situations intolérables à tenter leur chance dans des pays riches. Or ceux-ci érigent sans cesse de nouvelles barrières à la circulation des personnes, alors que l’article 13 de la déclaration de 1948 garantit la liberté de circulation. Les politiques publiques à l’égard de l’asile dans l’Union Européenne sont très ambivalentes, voire contradictoires. D’un côté sont affirmés les grands principes du respect des droits fondamentaux, de l’autre sont mises en place des politiques restrictives de ces droits, tendant à « externaliser » les flux de réfugiés au-delà des frontières de l’Union. La situation tragique des réfugiés syriens en est aujourd’hui l’illustration. Si le RESF centre son action principalement sur les enfants et jeunes adultes et leurs familles, il va sans dire que nous ne saurions cloisonner notre solidarité. La diversité des associations, syndicats, partis politiques, citoyens qui nous composent représente une diversité d’approches indispensables. En effet, les problèmes auxquels les migrants présents dans notre département ont à faire face sont multiples : ils concernent le logement, la nourriture et l’habillement, la scolarité, la santé, mais aussi bien sûr, le travail, les déplacements, les procédures juridiques, l’apprentissage de la langue… Les différents pôles sont de plus en plus difficiles à tenir, tant pour les demandeurs d’asile – en particulier primo-arrivants pour lesquels l’État se désengage de ses obligations – que pour des familles qui sont déboutées du droit d’asile et ne peuvent cependant rentrer dans un « chez soi » qui pour elles n’existe plus. Nous nous situons clairement du côté du respect des droits fondamentaux dans la perspective résolument politique de lutte contre les politiques et les pratiques qui vont à l’encontre de ces droits. Cela implique des actions d’information en direction de l’opinion publique et de pression sur les instances décisionnelles d’une part, et des actions concrètes d’aide aux personnes d’autre part.

Actions en direction de l’opinion publique et des instances décisionnelles :

Nous avons organisé récemment plusieurs événements destinés à faire connaître le réseau et notre action : 13 septembre 2014 fête de l’hospitalité et de l’intégration, 22 novembre 2014 : soirée à l’occasion de la « journée internationale des droits des enfants » à Saint Laurent de Neste… 15 décembre 2014 conférence de presse … Malgré nos efforts de diffusion de l’information ces actions dépassent difficilement le cercle des personnes et militants déjà engagés… Moins médiatiques, les rencontres avec nos parlementaires : elles ont amené la députée Madame Dubié, à poser une question écrite au Ministre de l’Intérieur (le 23 décembre 2014) en séance parlementaire contestant l’usage des tests osseux. Nous nous appliquons à maintenir des relations avec les services de la Préfecture, exerçant une vigilance obstinée en ce qui concerne les hébergements, et contribuant parfois à des avancées… Nous sommes intervenus de façon pressante auprès du Conseil Général au printemps dernier pour que soit maintenu le versement de l’Aide Sociale à l’Enfance (l’ASE est une aide financière octroyée par le Conseil Général sur des critères de ressources) à un niveau acceptable pour des familles ne disposant pas d’autres ressources. Enfin, il faut ajouter à ces actions l’organisation des parrainages républicains en mairies, qui contribuent à faire connaître la question des migrants dans le département, à développer le réseau de solidarité autour d’eux, et à manifester la volonté politique des citoyens . Ce réseau de parrains et marraines créé autour de chaque famille qui le souhaite, offre un appui psychologique et moral essentiel, mais ne peut résoudre l’ensemble des difficultés.

Aide aux personnes :

RESF est principalement amené à intervenir selon les situations (primo arrivants, demandeurs d’asile, déboutés, mineurs isolés, etc) sur le logement, la scolarisation, et la santé, d’autres associations -la Cimade en particulier (Association qui « a pour but de manifester une solidarité active avec ceux qui souffrent, qui sont opprimés et exploités et d’assurer leur défense, quelles que soient leur nationalité, leur position politique ou religieuse. » ) prenant en charge d’autres types d’aide.

Droit au logement : L’accès à un logement est une obligation légale. C’est la loi « MOLLE » du 25 mars 2009 qui l’a introduite dans le Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence »(article L. 345-2-2 du CASF Code d’assistance sociale aux familles). Pour les migrants ce droit se décline selon leur statut, demandeurs d’asile primo-arrivants ou déboutés du droit d’asile. Cet article et l’article 13 de la directive européenne du 17-01-2003 relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile indiquent que les  » primo‑arrivants doivent avoir accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils instruisent leur demande d’asile ». Cette directive précise que « les conditions d’accueil comprennent le logement, la nourriture, l’habillement. » Or, l’État ne respecte pas cette directive : dans les faits, ces dernières semaines à Lourdes, 4 familles, dont 9 enfants étaient à la rue de 9h à 18h, soumis à la bonne volonté et aux disponibilités des associations caritatives. Parfois même, certains ont pu être un jour hébergés dans un centre d’accueil à Tarbes, la nuit suivante dans un accueil de nuit à Lourdes et ainsi de suite… Il faut la pression médiatique, les rencontres avec les administratifs de la DDCSPP( Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes (service de la préfecture) et surtout la menace législative d’actions en justice pour obtenir au coup par coup que des familles soient un peu mieux traitées. Depuis juin 2014, nous avons proposé des pistes d’hébergement utilisant les appartements vides de l’OPH 65 mais rien n’est encore fait par la préfecture aujourd’hui, les prétextes ne manquant pas pour ne pas les mettre en place. Concernant les déboutés qui malheureusement ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine, la situation se résume souvent à la difficulté à payer un loyer avec pour seules ressources l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Trouver un toit est une gageure, et c’est le plus souvent dans des conditions très insatisfaisantes d’exiguïté ou de vétusté. Et pourtant le parc immobilier haut-pyrénéen dispose de plus de 10 000 logements vacants…

Droit à la scolarisation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation » ; « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans » (http://www.senat.fr/rap/l97-504/l97-5041.htm). Le droit à l’école est plus large que la période de l’instruction obligatoire et inclut les écoles maternelles dans lesquelles « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans […] » et même dès l’âge de deux ans « dans la limite des places disponibles ». Cette admission à l’école concerne tous les enfants, français et étrangers, sans aucune discrimination. Ce droit est affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 (auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958) : « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État »(http://www.gisti.org/doc/plein-droit/64/scolarisation.html). Concrètement, la scolarisation des enfants est étroitement liée à l’hébergement des familles. Il va de soi qu’une famille qui n’est pas hébergée de façon stable, déplacée d’un centre à l’autre, ou qui n’a pas de possibilité de se laver ou de manger, ne peut pas scolariser ses enfants. Ce sont des conditions de vie qui font obstacle non seulement à la scolarisation mais aussi à la sécurité physique et psychique des enfants dans un moment de grande fragilité familiale. De plus, dans notre département il faudrait plus de classes de Français Langue Étrangère ou d’Intégration pour accueillir les enfants de migrants. Les deux demi-postes en primaire et la classe du secondaire à Tarbes, le poste sur deux jours et demi partagés entre l’école et le collège de Lannemezan sont bien insuffisants pour le département. Enfin les jeunes de plus de 16 ans qui ont dépassé l’âge de l’obligation scolaire ne sont plus accueillis dans ces classes mais dans un cursus spécifique qui demanderait un complément de formation pour la maîtrise de la langue française.

Droit à la santé :

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 mentionne la santé comme faisant partie du droit à un niveau de vie suffisant (article 25). Elle est reconnue comme un droit humain en ces termes : « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.(Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11.1) 1966) » Les politiques européennes en matière de santé reconnaissent le droit au meilleur état de santé possible comme un droit fondamental de l’être humain sans discrimination d’aucune sorte : c’est-à-dire que « toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu’elle puisse atteindre. »(Article 11) et que « toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale » et que puisque l’accès aux « soins de santé constitue un préalable essentiel (…) à la dignité humaine », tout État lié par la Charte doit accorder un droit à l’assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ». (Décision du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe du 3 novembre 2004 (Article 13))La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a également dégagé un principe d’égalité de traitement entre étrangers et nationaux : « La jouissance des droits et liberté reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »(article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Les dispositifs sont complexes, mais globalement, il faut savoir que dès leur arrivée, les enfants ont droit à l’Aide Médicale d’État. Les demandeurs d’asile, leurs parents ou les adultes isolés, ont droit à la CMU(Couverture Maladie Universelle)dès qu’ils sont identifiés en préfecture de région et ont reçu leur Autorisation Provisoire de Séjour. Les autres doivent attendre 3 mois avant d’avoir droit à l’AME(Aide Médicale de l’État). Les déboutés et tous les étrangers pouvant justifier de leur présence en France depuis au moins 3 mois ont droit à l’AME. Cependant, bien qu’ils aient théoriquement droit à une telle protection au terme d’une période de résidence de trois mois, les étrangers en séjour précaire restent confrontés par la suite à la complexité de la réglementation et à sa méconnaissance par les acteurs même du système de santé, y compris de la Sécurité sociale. Et, si leur intervention permet de résoudre les principales difficultés d’accès à la protection maladie, les associations et professionnels spécialisés sont impuissants face à d’autres problèmes d’accès aux soins, comme l’inexistence d’un service public d’interprétariat ou encore les refus de soins de la part de certains professionnels de santé à l’encontre des bénéficiaires de l’AME ou de la CMU. De plus, comme dans toute administration l’exigence de certains papiers d’identité est source de crispations. Par exemple l’exigence, pour les enfants, d’actes de naissance traduits par un traducteur agréé et apostillés par le Consulat du pays d’origine !… L’accès aux soins à l’hôpital sans urgence peut coûter cher si le demandeur d’asile n’a pas suivi le parcours PASS (Permanence d’Accès aux Soins de Santé), l’obtention de l’assistante sociale d’une demande d’AME. De plus, nous savons bien qu’entrer dans des créneaux horaires très restreints peut être une gageure ! Ce sont alors les parrains, marraines ou les militants qui se dévouent pour que les factures ne viennent pas aggraver des situations financières ingérables.

Actions d’urgence en cas d’arrestation

A ce que nous venons de décrire, il faut ajouter les mobilisations d’urgence visant à empêcher une expulsion programmée, manifestations devant la préfecture, le commissariat, pétitions, audiences à la préfecture, soutien des personnes au tribunal, au centre de rétention, voire présence active à l’aéroport … A plusieurs reprises nous avons réussi à bloquer le système et empêcher des départs, pas toujours, hélas ! Heureusement ces cas extrêmes n’ont pas été très fréquents jusqu’à ce jour dans notre département, mais la menace constante sous laquelle vit un grand nombre de familles demande cependant une vigilance tout aussi constante, et à la longue épuisante … En outre, lors des assignations à résidence, nouveau moyen de préparer les expulsions en maintenant les familles regroupées, nous sommes conduits, à la demande des familles, à rechercher des solutions pour leur « mise à l’abri ».

Autres actions « coups de poing »

Il faut aussi, parfois, avoir recours au spectaculaire pour se faire entendre des médias et des responsables préfectoraux par exemple le pique nique à l’entrée de la DDCSPP pour dénoncer la non prise en compte des obligations de l’État envers ces familles(Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; … »), ou toujours pour les mêmes raisons, l’installation de tentes devant la préfecture, voire encore plus spectaculaire, l’occupation des anciens locaux du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (La Ramondia) à Lannemezan. Aujourd’hui le recours à ce type d’actions n’est pas à exclure et nous n’hésiterons pas à l’utiliser si la préfecture ne respecte pas la loi. 10 ans après sa création, le RESF 65 n’en finit pas de conduire des luttes pour que les enfants et jeunes migrants, avec leur famille ou isolés puissent grandir ici, pour que leurs droits fondamentaux soient respectés, pour que nos gouvernants portent les principes et les valeurs d’une France Terre d’Accueil. Nous avons besoin de l’engagement de tou-te-s .

Pour nous contacter, pour nous suivre, participer à nos actions, accompagner notre réflexion, rendez-vous sur : resf65@no-log.org

En cas d’urgence tél. : 06 15 79 03 86

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Cette entrée a été publiée le 16 mars 2015 par , et est taguée .
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